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Une promoteuse s'interroge sur le nombre de débarras pouvant être livrés avec un logement et deux places de garage pour conserver le taux de TVA de 10 %. La DGT répond que la limite de deux unités s'applique aux garages, mais qu'il n'existe pas de nombre fixe pour les débarras, dès lors que leur livraison est accessoire au logement.
Cuestión planteada Conocer cuántos trasteros pueden entregarse en la venta de una vivienda y dos garajes para poder seguir aplicándose en la misma el tipo reducido del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a las viviendas y sus anexos transmitidos conjuntamente, con un límite máximo de dos plazas de garaje. Para los trasteros no existe un límite cuantitativo legal, pero su entrega debe ser accesoria o complementaria a la vivienda para no tributar al 21%. Los garajes deben estar en la misma parcela que el edificio para recibir el tipo reducido.
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