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Une entreprise de moins de 50 salariés s'interroge sur l'éligibilité à la déduction pour l'embauche d'un chômeur destiné à remplacer une salariée partant à la retraite dans moins d'un an. La DGT conclut que cela est impossible, faute d'augmentation de l'effectif moyen requis.
Cuestión planteada Si la persona empleada permanece en plantilla los tres años que exige la normativa, la empresa podría aplicarse la deducción fiscal por creación de empleo, aunque no incremente la plantilla media total de la sociedad en al menos una unidad respecto a la existente en los doce meses anteriores.
Para aplicar la deducción del artículo 37 de la Ley 27/2014, debe producirse un incremento de la plantilla media total de la entidad en, al menos, una unidad respecto a la existente en los 12 meses anteriores. En el caso de sustitución de una trabajadora que se jubila antes de que transcurra un año desde la nueva contratación, no se cumple este requisito de incremento de la plantilla media.
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