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Une consultante soumet un projet de scission totale non proportionnelle d'une société de location immobilière. La DGT conclut que le régime de neutralité fiscale ne s'applique pas dès lors que les blocs séparés ne constituent pas des branches d'activité autonomes.
Cuestión planteada
Para que una escisión total no proporcional disfrute de la neutralidad fiscal, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. La mera división de inmuebles aislados no permite identificar una organización empresarial diferenciada ni una explotación económica autónoma para cada bloque. Al no cumplirse este requisito, la operación no se acoge al régimen especial y se devenga el IIVTNU por la transmisión de los terrenos urbanos.
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