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Cette consultation porte sur le taux applicable à la valeur cadastrale pour déterminer l'imputation des revenus immobiliers. La DGT précise que ce taux dépend de l'existence ou non d'une actualisation des valeurs cadastrales de la commune au cours de la période d'imposition ou des dix années précédentes.
Cuestión planteada Porcentaje a aplicar sobre el valor catastral a efectos de determinar la imputación de rentas inmobiliarias.
El porcentaje aplicable es del 2% sobre el valor catastral, salvo que los valores hayan sido revisados, modificados o determinados mediante valoración colectiva en el periodo impositivo o en los diez anteriores, en cuyo caso será del 1,1%. Si el inmueble carece de valor catastral notificado, se aplica el 1,1% sobre el 50% del mayor valor entre el comprobado por la Administración o el de adquisición.
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