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Une copropriété s'interroge sur la date d'imposition d'une indemnité perçue suite à une action en justice dont le jugement n'est pas encore définitif. La DGT précise que la plus-value doit être imputée à la période fiscale au cours de laquelle la décision judiciaire devient définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal de la indemnización.
La indemnización recibida por una comunidad de propietarios se califica como ganancia patrimonial, computándose la diferencia entre la cantidad percibida y la parte proporcional del valor de adquisición correspondiente al daño. Solo existe ganancia si la indemnización excede del coste de las reparaciones. Según el artículo 14.2.a) de la Ley del IRPF, si la cuantía está pendiente de resolución judicial, los importes se imputarán al periodo impositivo en que la sentencia adquiera firmeza.
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