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Une entreprise de fabrication d'emballages s'interroge sur la possibilité de récupérer la taxe acquittée pour des bobines de plastique semi-élaboré qu'elle ne transforme pas en emballages, mais qu'elle recycle. La DGT répond que le droit au remboursement est ouvert si l'entreprise prouve que le matériau n'est pas destiné à la confection d'emballages.
Cuestión planteada La consultante desea conocer si puede solicitar la devolución del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables pagado previamente al realizar la adquisición intracomunitaria, por el material semielaborado de plástico que adquiere y no utiliza en la elaboración de sus envases, sino que recicla, o si, por el contrario, le resulta de aplicación algún supuesto de exención o deducción.
Los productos plásticos semielaborados están incluidos en el ámbito objetivo del impuesto. Si los productos adquiridos no se emplean para la obtención de envases, es aplicable el supuesto de devolución previsto en el artículo 81.1.e.g) de la Ley 7/2022. Esta devolución está condicionada a probar ante la Agencia Estatal de Administración Tributaria que los productos no se destinan a obtener envases y a acreditar el pago del impuesto.
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