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Une entreprise fabricant des jerricans en plastique demande si un rapport technique suffit à prouver que ses emballages sont réutilisables. La DGT répond que la réutilisation est déterminée par la conception et la commercialisation du produit, et que les contribuables peuvent utiliser tout moyen de preuve admissible.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, la consultante desea conocer si los mencionados jerricanes que fabrica tienen o no la condición de reutilizables.
La reutilización de un envase se define por si ha sido concebido, diseñado y comercializado para realizar múltiples rotaciones o ser rellenado, independientemente de la voluntad del usuario. Para acreditar esta condición, se pueden utilizar cualquier medio de prueba admisible en derecho, incluyendo certificados de entidades acreditadas. La valoración de la suficiencia de dichas pruebas corresponde a los órganos de aplicación de los tributos bajo el principio de valoración libre.
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