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Le demandeur s'interroge sur l'imposition de la constitution gratuite d'un droit de préemption portant sur un bien immobilier en sa faveur. La DGT détermine qu'en raison de la nature lucrative et non onéreuse de la transmission, celle-ci n'est pas soumise aux droits de mutation à titre onéreux, mais aux droits de mutation par décès et par donations.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La adquisición de un derecho de tanteo y retracto sin contraprestación constituye una transmisión lucrativa inter vivos. Por tanto, no está sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, sino al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. La base imponible será el valor de mercado del derecho adquirido.
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