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La question porte sur l'éligibilité d'une opération de fusion suivie d'une scission au régime fiscal spécial des restructurations. La DGT détermine que la fusion et la scission totale proportionnelle peuvent bénéficier dudit régime, contrairement à la scission partielle, si aucune branche d'activité distincte n'est dégagée.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas (fusión y posterior escisión) pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
La fusión puede acogerse al régimen especial si cumple los requisitos del TRLIS y la normativa mercantil. La escisión parcial solo aplica el régimen si el patrimonio segregado constituye una rama de actividad autónoma y diferenciada de la transmitente. La escisión total puede aplicar el régimen si es proporcional, pero si la atribución de capital no es proporcional, los bloques deben ser ramas de actividad. Finalmente, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como fin principal la ventaja fiscal.
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