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Un contribuable s'interroge sur l'obligation de présenter la déclaration informative des biens à l'étranger concernant des paiements effectués à un promoteur pour un logement en construction. La DGT répond qu'en l'absence d'acquisition effective du bien immobilier, l'obligation de déclaration n'est pas encore exigible.
Cuestión planteada 1-. ¿Debe presentarse la declaración informativa sobre bienes y derechos situados en el extranjero si el inmueble no ha sido todavía objeto de entrega?
La obligación de presentar la declaración informativa anual sobre bienes inmuebles o derechos sobre bienes inmuebles situados en el extranjero nace cuando el sujeto es titular de los mismos. Dado que el inmueble se encuentra en fase de construcción y su entrega es futura, no se ha adquirido la titularidad del bien. Por tanto, no deviene la obligación de informar hasta que se adquiera dicha titularidad.
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