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Un consultant s'interroge sur le fait de savoir si, en contrôlant une fondation à Curaçao dotée de la personnalité juridique propre, les actifs apportés demeurent sa propriété et si les distributions ne constituent pas des transmissions. La DGT répond que le contrôle d'une entité ne saurait annuler sa personnalité juridique ni la titularité de ses biens, sauf en cas de fraude ou d'abus.
Cuestión planteada Si, a efectos fiscales españoles, de acuerdo con las características expuestas configuradoras de la fundación, la aportación de activos realizada por el consultante a favor de la fundación no debería reconocerse a efectos fiscales españoles y si en línea con lo anterior, se entiende que, a los efectos del ordenamiento jurídico tributario español, los activos aportados a la Fundación siguen siendo propiedad del consultante, dado que el mismo conserva, según manifiesta el consultante, facultades inherentes a la titularidad jurídica de los bienes que forman parte del patrimonio de ésta y, por tanto, las distribuciones realizadas por la Fundación a favor del Consultante no deberían considerarse transmisiones de la fundación al consultante.
El hecho de que una persona ostente el control de una entidad con personalidad jurídica y decida el destino de su patrimonio no implica que la aportación de bienes no sea una transmisión jurídica irrevocable. El control no permite atribuir el patrimonio de la entidad a la persona que la controla, pues ello negaría la personalidad jurídica de la entidad. La doctrina del levantamiento del velo no permite la negación automática de la personalidad jurídica, sino que se limita a casos de uso abusivo o fraudulento en perjuicio de terceros de buena fe. La Administración puede aplicar las instituciones de simulación o conflicto en la aplicación de la norma para calificar la verdadera naturaleza de los actos.
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