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La question porte sur l'imposition d'une indemnité pour dommages matériels causés à des biens immobiliers suite à une procédure de responsabilité patrimoniale. La DGT précise que, si le montant perçu est utilisé pour couvrir le coût des réparations, il n'y a ni plus-value ni moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Se pregunta sobre el tratamiento de la indemnización en el supuesto de estimación del recurso interpuesto, teniendo en cuenta que se destinaría a la reparación de los daños producidos y a la realización de las obras necesarias para evitar que los daños se sigan produciendo (pues actualmente siguen existiendo filtraciones de agua).
Las indemnizaciones por daños materiales en inmuebles no son rentas exentas, sino ganancias o pérdidas patrimoniales. Según el artículo 37.1.g) de la Ley del IRPF, solo se computa ganancia cuando hay un aumento en el valor del patrimonio. Por tanto, si la indemnización percibida coincide con el coste de las reparaciones, no se produce ganancia o pérdida patrimonial. Si el importe no se destina a las reparaciones o no cubre su coste, sí habría variaciones patrimoniales.
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