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Une consultation porte sur la période de déclaration d'un gain de la Loterie Nationale au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents lorsqu'il est remporté une année et perçu l'année suivante. La DGT précise que le fait générateur intervient au moment du paiement ou du versement du gain.
Cuestión planteada La consultante pregunta cuál es la fecha de devengo derivada del hecho de ganar un premio de la Lotería Nacional a efectos de declarar en el Impuesto sobre la Renta de No Residentes.
El gravamen especial sobre premios de loterías y apuestas para no residentes se rige por la Disposición adicional quinta del TRLIRNR y la Disposición adicional trigésima tercera de la LIRPF. Según esta última, el gravamen especial se devengará en el momento en que se satisfaga o abone el premio obtenido.
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