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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Des associés d'une entité s'interrogent sur le traitement fiscal au titre de l'impôt sur le revenu de la souscription d'une assurance-vie en unités de compte par ladite entité. La DGT précise que, les demandeurs n'étant ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat, ils ne perçoivent aucun revenu de capitaux mobiliers.
Cuestión planteada Se pregunta sobre la incidencia en el IRPF para los consultantes del referido contrato de seguro.
En los seguros de vida unit-linked, el tomador debe asumir el riesgo de la inversión para que se imputen rendimientos por la diferencia de valor liquidativo. Sin embargo, si los consultantes no ostentan la condición de tomador ni de beneficiario del contrato, la operación no les genera la obtención de rendimientos del capital mobiliario según la LIRPF.
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