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Cette consultation porte sur le traitement de la TVA lors de l'attribution de biens immobiliers par voie de vente judiciaire et de la cession du droit de surenchère. La DGT établit une distinction entre la cession du droit de surenchère et la transmission proprement dite du bien immobilier.
Cuestión planteada 1.- Tratamiento de la operación de adjudicación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La cesión del remate por el acreedor a un tercero está sujeta a IVA si el acreedor es empresario y la transmisión es onerosa. La transmisión del inmueble estará sujeta a IVA si el transmitente es empresario y el bien forma parte de su patrimonio, pudiendo estar exenta según la naturaleza del inmueble (terrenos rústicos o segundas entregas de edificaciones). Si la operación está sujeta y no exenta, la base imponible es el valor de adjudicación. En ciertos casos de ejecución de garantía, se aplicará la regla de inversión del sujeto pasivo.
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