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Une société civile souhaite savoir si l'apport du droit d'usage d'un bien immobilier (propriété des associés en indivision) est assujetti à la TVA. La DGT répond que l'indivision des propriétaires est le redevable et que la cession constitue une prestation de services assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la referida aportación no dineraria.
La comunidad de bienes constituida por la propiedad proindiviso de un inmueble tiene la condición de empresario o profesional si existe una ordenación conjunta de medios y asunción conjunta del riesgo. En este caso, la cesión de uso del inmueble a la sociedad civil es una prestación de servicios sujeta al IVA con el tipo general del 21%. La base imponible será el valor normal de mercado si existe vinculación entre los socios y la sociedad.
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