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Une question a été posée pour savoir si les intérêts légaux découlant d'un jugement reconnaissant des écarts de salaire doivent être imposés au titre de l'IRPF. La DGT détermine qu'en raison de leur caractère indemnitaire, ces intérêts doivent être imposés comme un gain en capital.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los referidos intereses.
Los intereses que resarcen daños y perjuicios por el retraso en el cumplimiento de una obligación tienen carácter indemnizatorio. Por tanto, no pueden calificarse como rendimientos del capital mobiliario y deben tributar como ganancia patrimonial según los artículos 25 y 33.1 de la Ley 35/2006.
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