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La question porte sur la qualification du sous-location d'un local sanitaire incluant des services de nettoyage et de réception : s'agit-il d'un bail commercial exonéré de retenue ? La DGT précise qu'en l'absence d'une unité patrimoniale autonome, il s'agit d'un bail d'immeuble urbain assujetti à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada
Para que no haya retención debe ser un arrendamiento de negocio (unidad patrimonial con vida propia) y la arrendadora debe realizar una actividad económica con estructura organizativa propia. En este caso, el contrato sobre un local con servicios accesorios se califica como subarrendamiento de inmueble urbano. Al ser un inmueble urbano, existe la obligación de practicar la retención en concepto de pago a cuenta del Impuesto sobre Sociedades.
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