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V0549-24 9 avril 2024 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · exención por reinversión

Possibilité d'exonération pour réinvestissement si le logement vendu était la résidence habituelle de l'ex-conjoint après le divorce

Le demandeur s'interroge sur l'éligibilité à l'exonération pour réinvestissement dans la résidence principale après la vente d'un bien qu'il n'occupait plus, ni n'avait occupé durant les deux années précédentes suite à son divorce. La DGT précise que, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, le bien est considéré comme résidence habituelle si le conjoint qui y est resté le maintient comme telle.

La question posée

Question posée : S'il est possible, dans leur cas, d'appliquer l'exonération pour réinvestissement dans la résidence habituelle malgré le fait de n'y résider ni au moment de la vente ni au cours des deux années précédentes.

La position de la DGT

Dans les cas de séparation, de divorce ou d'annulation entraînant la cessation de la résidence de l'un des conjoints, la condition de résidence habituelle est considérée comme remplie si le logement constitue la résidence habituelle du conjoint qui y est resté au moment de la transmission ou au cours des deux années précédentes. Par conséquent, si le logement demeure la résidence habituelle de l'ex conjoint, le cédant qui l'a quitté pourra également bénéficier de l'exonération pour réinvestissement.

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