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Cette consultation porte sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation d'un logement. La DGT précise que le taux de 10 % peut être appliqué si le bénéficiaire est un particulier ou une copropriété, que le logement est détenu depuis plus de deux ans et que le coût des matériaux fournis ne dépasse pas 40 % de la base imposable.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las citadas ejecuciones de obra.
Las obras de renovación y reparación en viviendas tributan al 10% si el destinatario es una persona física (no profesional) o una comunidad de propietarios, la construcción terminó hace al menos dos años y el coste de los materiales aportados no excede el 40% de la base imponible. Si el coste de los materiales supera ese límite, la operación se califica como entrega de bienes y tributa al tipo general del 21%. Para el cómputo del coste de materiales se incluyen todos los bienes incorporados al edificio, incluso los de subcontrataciones.
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