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Une personne de plus de 65 ans s'interroge sur l'exonération de l'impôt sur le revenu (IRPF) lors de la vente de son ancien domicile, au motif qu'elle y a résidé par le passé. La DGT conclut que l'exonération est inapplicable car le logement n'était plus la résidence principale au moment de la cession, ni durant les deux années précédentes.
Cuestión planteada - Si está exenta de tributación dicha ganancia patrimonial derivada de la venta del piso, en virtud del artículo 33.4.b) de la LIRPF.
Para que la ganancia por la venta de una vivienda esté exenta por ser mayor de 65 años o persona dependiente, la vivienda debe ser la habitual en el momento de la transmisión o haberlo sido en los dos años anteriores. Si la transmisión se realiza trascurridos más de dos años desde que dejó de ser vivienda habitual, no cabe la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF.
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