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Une personne physique a demandé si l'achat d'un terrain destiné à la construction de son habitation principale constituait une opération unique avec la construction clé en main. La DGT a répondu qu'en raison de la distinction entre les fournisseurs, la livraison du terrain est une opération indépendante soumise au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la adquisición del terreno.
La entrega de bienes por una entidad mercantil con condición de empresario está sujeta al IVA. Los criterios de prestación única no se aplican cuando las prestaciones son realizadas por dos proveedores distintos, aunque tengan un único destinatario. Por tanto, la entrega del solar debe tributar al tipo general del 21% según el artículo 90.1 de la Ley 37/1992.
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