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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Des associés ayant acquis des participations par échange de valeurs s'interrogent sur le traitement fiscal d'une réduction de capital avec remboursement d'apports. La DGT précise les modalités de détermination de la valeur d'acquisition et les conditions sous lesquelles l'excédent du remboursement est imposé en tant que revenu de capitaux mobiliers.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de los socios.
La devolución de aportaciones que no proceda de beneficios no distribuidos minora el valor de adquisición de las participaciones hasta su anulación. Si existe una diferencia positiva entre los fondos propios proporcionales y el valor de adquisición, la devolución se considera rendimiento del capital mobiliario hasta dicho límite. El exceso sobre ese límite o la parte de la devolución que proceda de beneficios no distribuidos tributará íntegramente como rendimiento del capital mobiliario. En el caso de participaciones obtenidas por canje de valores, se mantiene el valor y la fecha de adquisición de los valores entregados.
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