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Une question a été posée pour déterminer quelle administration doit gérer l'impôt sur les successions et les donations lorsque la défunte était une fonctionnaire résidant en France. La DGT détermine que, le défunt n'ayant pas sa résidence habituelle dans une communauté autonome, la compétence revient à l'Agence étatique de l'administration fiscale.
Cuestión planteada ¿Qué Administración es competente para gestionar el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones?
Para que el ISD corresponda a una Comunidad Autónoma de régimen común, deben cumplirse dos requisitos: que el sujeto pasivo sea residente en España y que el causante tuviera su residencia habitual en dicha Comunidad Autónoma a la fecha del devengo. Si el causante tiene su residencia habitual en el extranjero, la exacción del impuesto corresponde a la Agencia Estatal de Administración Tributaria.
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