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Une entreprise de construction et de promotion immobilière s'interroge sur l'application du régime fiscal spécial à sa scission partielle. La DGT précise que l'actif transmis doit constituer une unité économique autonome et que l'activité doit préalablement exister au sein de la société scindée.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para acogerse al régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige que la actividad ya exista en la entidad transmitente y que se mantenga otra rama de actividad o participaciones mayoritarias en la misma. Si el patrimonio traspasado son solo inmuebles sin los medios para desarrollar la actividad de forma autónoma, no se cumple el requisito de rama de actividad.
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