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Une municipalité a demandé si la refacturation des dépenses d'eau effectuée auprès d'une entreprise concessionnaire est soumise à la TVA. La DGT répond que cette opération constitue une prestation de services assujettie à l'impôt au taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del importe del suministro de agua refacturado por el Ayuntamiento a la empresa concesionaria.
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