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Une municipalité a demandé si la refacturation des dépenses d'eau effectuée auprès d'une entreprise concessionnaire est soumise à la TVA. La DGT répond que cette opération constitue une prestation de services assujettie à l'impôt au taux réduit de 10 %.
Question posée : Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du montant de l'approvisionnement en eau refacturé par la municipalité à la société concessionnaire.
La refacturation des frais d'approvisionnement en eau que la municipalité doit effectuer auprès de l'entité concessionnaire est une prestation de services assujettie et non exonérée de la TVA. La taxe doit être appliquée au taux réduit de 10 %. Si la municipalité réalise des opérations assujetties et non assujetties, elle pourra déduire les taxes d'approvisionnement si elles sont exclusivement destinées à des opérations assujetties.
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