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Une entreprise a demandé si la livraison de repas à domicile pour des personnes en milieu rural bénéficiait d'une exonération de TVA au titre de l'assistance sociale. La DGT détermine qu'en l'absence de services prédominants, l'opération constitue une livraison de biens soumise au taux réduit.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido a dichas operaciones.
El suministro de comidas sin servicios auxiliares predominantes se considera entrega de bienes y no prestación de servicios. Estas entregas de alimentos preparados tributan al tipo del 10%. Las bebidas acompañantes tributan al 10%, salvo bebidas alcohólicas, refrescos, zumos o gaseosas con azúcares, que tributan al 21%. La exención por asistencia social no aplica porque la entidad no es un establecimiento de carácter social.
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