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Une consultation porte sur le traitement fiscal de l'extinction d'une indivision dans laquelle les copropriétaires se voient attribuer des logements de valeurs différentes avec une compensation en numéraire. La DGT répond que si l'attribution ne respecte pas la quote-part de propriété, il s'agit d'une mutation patrimoniale générant un gain ou une perte.
Cuestión planteada 1. Tratamiento fiscal de la operación descrita en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La disolución de una comunidad de bienes no constituye alteración patrimonial si la adjudicación se corresponde con la cuota de titularidad. Si se adjudican bienes por un valor superior a la cuota, se genera una ganancia o pérdida patrimonial para el otro comunero, con independencia de que haya compensación en metálico. Para la exención por reinversión, la vivienda transmitida debe haber sido habitual en el momento de la transmisión o en los dos años anteriores.
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