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Une demande de consultation porte sur l'application de la réduction de 40 % pour les cotisations antérieures à 2007 si un retrait pour liquidité exceptionnelle (cotisations de plus de 10 ans) est effectué avant le retrait pour retraite. La DGT précise que, si les deux conditions sont réunies, la contingence prise en compte fiscalement est celle de la retraite.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción del 40 por ciento prevista en el régimen transitorio por disposición anticipada de derechos consolidados correspondientes a aportaciones con al menos 10 años de antigüedad y, posteriormente, por acaecimiento de la contingencia de jubilación.
Si concurren simultáneamente el cobro por un supuesto excepcional de liquidez y la jubilación anticipada, fiscalmente se entiende que la prestación corresponde a la contingencia de jubilación. La contingencia de jubilación acaece en el momento de acceder a la jubilación en la Seguridad Social o, si se cobra anticipadamente, cuando se cumplen los requisitos para dicha percepción anticipada. En este caso, la reducción del 40% será aplicable a la parte de la prestación en forma de capital correspondiente a aportaciones realizadas hasta el 31 de diciembre de 2006, siempre que se cumplan los plazos de la disposición transitoria duodécima de la LIRPF.
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