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Un fonctionnaire retraité a demandé à quelle année imputer les rappels de son complément de rémunération versés en 2013 suite à des décisions de justice. La DGT répond qu'ils doivent être imputés à l'année où la décision judiciaire devient définitive et que la réduction pour revenus irréguliers ne s'applique pas.
Cuestión planteada Imputación temporal de las cantidades referidas.
Los importes de rentas del trabajo no satisfechos por encontrarse pendiente de resolución judicial la determinación de su cuantía se imputan al período impositivo en que la resolución adquiere firmeza. Asimismo, no procede la reducción del 40 por ciento del artículo 18.2 de la LIRPF, ya que los atrasos no se consideran rendimientos obtenidos de forma notoriamente irregular ni presentan un período de generación superior a dos años al derivar de resoluciones distintas.
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