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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable à la commercialisation de la farine de châtaigne sous différents formats. La DGT détermine que le taux dépend de l'aptitude du produit à la fabrication de pain.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a dicho bien.
La harina de castaña tributará al 4% si, objetivamente considerada, puede utilizarse en la elaboración de cualquier tipo de pan, sin importar el destino del adquirente. Si no cumple esta condición, se aplicará el tipo impositivo del 10%.
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