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Une contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des annuités pour pensions alimentaires pour ses enfants après avoir cessé de percevoir la pension de son ex-conjoint et avoir pris en charge les dépenses. La DGT répond que ce régime est réservé au parent légalement tenu de les verser et se base sur le montant réellement payé.
Cuestión planteada ¿Puede la consultante aplicar el régimen de especialidades aplicables en los supuestos de anualidades por alimentos a favor de los hijos a que se refiere el artículo 64 de la Ley del Impuesto?
El régimen de especialidades para anualidades por alimentos a favor de los hijos requiere que el contribuyente esté obligado judicialmente a satisfacerlas. La aplicación de este régimen depende del importe dinerario que efectivamente se satisfaga por dicho concepto. En el caso planteado, al no cumplirse el pago por parte del progenitor obligado, no procede su aplicación.
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