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Une consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer les réductions liées à la transmission d'une entreprise professionnelle dans le cadre de successions ou de donations lors de son passage à la retraite active. La DGT précise qu'en maintenant l'exonération de l'Impôt sur la Fortune, les conditions nécessaires à l'application de ces réductions sont remplies.
Cuestión planteada Aplicabilidad de las reducciones previstas en los apartados 2.c) y 6 del artículo 20 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar las reducciones del 95% por transmisión de empresa individual o negocio profesional (art. 20.2.c y 20.6 de la Ley 29/1987), es requisito que los bienes gocen de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. La situación de jubilación activa permite cumplir con la exención patrimonial y, por tanto, con las reducciones en sucesiones y donaciones, siempre que se cumplan los requisitos de permanencia y de cese en funciones de dirección.
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