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Le consultant s'interroge sur le traitement fiscal d'une concession administrative qui lui serait accordée suite à la perte de la propriété d'un logement par délimitation du domaine public maritime et terrestre. La DGT précise que, si une telle concession est accordée, elle constitue un fait générateur de l'impôt sur les transmissions patrimoniales.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la concesion administrativa que se pudiera otorgar a los herederos de los antiguos propietarios de las fincas incluidas en el deslinde del dominio público marítimo terrestre, cuya propiedad fue sustituida por una concesión administrativa.
La constitución de una concesión administrativa tributa como transmisiones patrimoniales onerosas del ITP y AJD. El sujeto pasivo será el concesionario y la base imponible será el valor real del derecho originado por la concesión, determinado según las reglas del artículo 13 del Texto Refundido del ITP y AJD.
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