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La requérante s'interroge sur le traitement de la TVA lors de l'achat d'un local auprès d'une société en procédure de conciliation et de sa cession partielle ultérieure. La DGT détermine que, l'acquéreur n'étant pas le promoteur, la livraison constitue une seconde cession assujettie et exonérée, permettant la renonciation à l'exonération sous certaines conditions.
Cuestión planteada Exención de las transmisiones descritas al Impuesto sobre el Valor Añadido. Sujeto pasivo de las operaciones, procedencia de la inversión del sujeto pasivo.
La entrega de un inmueble por una sociedad en concurso que no fue su promotor constituye una segunda entrega de edificaciones, por lo que está sujeta y exenta de IVA. El adquirente puede ser sujeto pasivo mediante la inversión del sujeto pasivo si el transmitente renuncia a la exención y el adquirente es empresario con derecho a deducción. Esta renuncia debe comunicarse fehacientemente al adquirente con carácter previo o simultáneo a la entrega.
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