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Une entreprise de construction s'interroge sur l'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour des travaux de logements unifamiliaux destinés à des promoteurs. La DGT précise que l'application de ce régime dépend de la qualité d'entrepreneur ou de professionnel des destinataires.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992 a las operaciones efectuadas por la entidad consultante.
Para que opere la inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra, el destinatario debe ser empresario o profesional. En el caso de obras de urbanización, construcción o rehabilitación, el mecanismo se aplica también cuando el destinatario es un contratista principal o subcontratista derivado de un contrato principal de ese tipo. Si los promotores no actúan como empresarios o profesionales, la constructora debe repercutir el IVA.
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