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Une société s'interroge sur la qualification d'activité économique de la location d'immeubles propres et d'autrui, ainsi que sur l'éligibilité d'une scission de ces activités au régime spécial. La DGT conclut qu'il n'y a pas d'activité économique en l'absence d'un employé à temps plein exclusivement dédié à cette tâche et que la scission ne remplit pas les conditions relatives à la branche d'activité.
Cuestión planteada 1º) Si, de conformidad con los hechos expuestos, podría considerarse que las actividades de arrendamiento de inmuebles (tanto los propios como los gestionados a favor de un tercero) constituyen una actividad económica en virtud del artículo 5.1 de la Ley 27/2014, de 27 d noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, debe contar con al menos un empleado con contrato laboral a jornada completa dedicado a su ordenación. En una escisión, para aplicar el régimen especial, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, lo que exige una organización de medios materiales y personales diferenciados y autónomos previos a la operación. Si no existe una estructura organizativa y gestión diferenciada para cada bloque, no se consideran ramas de actividad.
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