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Une question a été posée pour déterminer qui doit intervenir auprès du fisc concernant les revenus de biens immobiliers hérités par des mineurs : l'administrateur ou le tuteur légal. La DGT répond que, si le mineur ne peut exercer d'activités sans assistance, son représentant légal (celui qui exerce l'autorité parentale, la tutelle, la curatelle ou la défense judiciaire) agira en son nom.
Cuestión planteada - Quién tiene capacidad de obrar en las relaciones con la Administración Tributaria que puedan tener lugar con motivo de las rentas que se deriven de las fincas heredadas por sus dos hijos, y en concreto si es el administrador o bien el tutor legal el que está obligado a presentar declaración y/o responsabilizarse ante la Administración Tributaria, de todos los aspectos concernientes a dichas rentas.
Las personas que carezcan de capacidad de obrar actuarán ante la Administración mediante sus representantes legales. Si el ordenamiento jurídico permite a los menores realizar ciertas actividades sin asistencia, ellos tendrán capacidad de obrar por sí mismos. En caso contrario, será el representante legal quien actúe en su nombre. La realidad de los ingresos y gastos debe acreditarse mediante medios de prueba admitidos en Derecho.
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