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Le consultant demande si l'exonération prévue par la Loi 2/1994 s'applique aux contrats qualifiés de crédit ou de financement. La DGT répond que l'exonération doit s'appliquer au financement hypothécaire en général, indépendamment de l'utilisation du modèle de prêt ou de crédit.
Cuestión planteada Teniendo en cuenta que la calificación del instrumento financiero se denomina contrato de crédito o contrato de financiación, ¿se le podría aplicar a las escrituras la exención que establece el artículo 9 de la Ley 2/1994?
La exención del artículo 9 de la Ley 2/1994 debe aplicarse a la financiación hipotecaria en general, sin importar el modelo de instrumentación utilizado (crédito o préstamo). Se adopta este criterio tras la resolución del Tribunal Económico Administrativo Central, que establece un tratamiento unitario para préstamos y créditos en el impuesto y señala que la distinción no tiene sentido frente a la finalidad de la norma.
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