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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables des étiquettes apposées sur ses contenants. La DGT précise que ces étiquettes relèvent de la catégorie des adhésifs et ne sont donc pas soumises à ladite taxe.
Cuestión planteada La consultante pregunta si estas etiquetas están incluidas en el concepto de adhesivo cuya fabricación, adquisición intracomunitaria e importación está no sujeta al impuesto según lo señalado en el artículo 73. c) de la ley 7/2022 de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
El concepto de adhesivo incluye tanto la sustancia para pegar como las pegatinas y las cintas adhesivas. Las etiquetas adhesivas se consideran adhesivos concebidos para ser incorporados a productos que forman parte del ámbito del impuesto. En consecuencia, su fabricación, importación o adquisición intracomunitaria no está sujeta al impuesto según el artículo 73.c de la Ley 7/2022.
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