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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations d'une société à une autre au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (IS). La DGT précise que cela est possible si les conditions de participation et de résidence sont remplies, et si l'opération repose sur des motifs économiques valables plutôt que sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Si a la operación aportación no dineraria que pretende realizar el consultante, le resulta de aplicación el régimen tributario especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El régimen especial de aportaciones no dinerarias es aplicable si la entidad receptora es residente en España o tiene un establecimiento permanente, y el aportante mantiene una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. En el caso de acciones, se debe cumplir que la entidad aportada no sea una agrupación de interés económico ni tenga como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos y no a la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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