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Une societe envisage d'absorber une autre entite afin de simplifier sa structure et de concentrer son financement. La DGT examine si cette operation peut entrer dans le cadre special des fusions et si les pertes reportables de la societe absorbee peuvent etre transmises.
Cuestión planteada
Si la fusión se realiza en el ámbito mercantil y cumple el art. 76.1 a) de la LIS, puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal. En este caso, no se integrarán rentas en la transmitente ni en la adquirente, y los socios no tributarán por la atribución de valores. La sociedad absorbente se subrogará en el derecho a compensar las bases imponibles negativas de la transmitente, con los límites de los artículos 84.2 y DT 16ª.7 de la LIS. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal.
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