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Le consultant s'interroge sur la qualification de la contrepartie pour le service de collecte des déchets : s'agit-il d'une taxe ou d'une prestation patrimoniale non fiscale lorsqu'une partie du service est assurée par une société commerciale. La DGT répond que l'élément déterminant est de vérifier si la société commerciale fournit le service de manière réelle et effective ou si elle n'est qu'un simple instrument de la municipalité.
Cuestión planteada El ayuntamiento exige al consultante una tasa por la prestación del servicio público de recogida y gestión de residuos sólidos urbanos. Parte de este servicio se presta mediante personal y medios municipales (determinadas rutas, operaciones de apoyo, inspección o tareas complementarias) y otra parte del servicio lo prestan sociedades mercantiles adjudicadas mediante contratos administrativos.
Si la sociedad mercantil asume el riesgo y se relaciona directamente con los usuarios (gestión, recaudación, incidencias), la contraprestación es una prestación patrimonial de carácter público no tributario. Si la sociedad es un mero instrumento y el Ayuntamiento es quien se relaciona con los usuarios y gestiona la contraprestación, la naturaleza es de tasa. La división de tareas entre personal municipal y empresas no es el factor determinante para esta distinción.
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