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Un résident du Royaume-Uni s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réglementation d'une Communauté autonome espagnole lors de la réception d'une donation de fonds situés en Espagne. La DGT répond qu'en vertu du principe de libre circulation des capitaux, les résidents de pays tiers ont également le droit d'appliquer la réglementation de la Communauté autonome où les fonds ont été situés la majeure partie des cinq dernières années.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
Los no residentes, aunque residan en países terceros fuera de la UE o el EEE, tienen derecho a aplicar la normativa propia de la Comunidad Autónoma donde haya estado situado el bien mueble un mayor número de días en los cinco años anteriores al devengo. La exclusión de países terceros en la Disposición Adicional Segunda de la LISD es inaplicable por contravenir el principio de libertad de movimiento de capitales del artículo 63 TFUE. Al no tener la donataria residencia en España, la Administración competente para la exacción es la Administración Central del Estado.
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