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Une ressortissante suédoise s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial d'imposition pour les travailleurs détachés suite à son embauche par une entreprise espagnole. La DGT précise que cela est possible sous réserve de ne pas avoir été résident fiscal au cours des dix dernières années, que le déplacement résulte du contrat de travail et qu'aucun revenu ne soit perçu via un établissement stable.
Cuestión planteada Si le resulta de aplicación el régimen fiscal especial regulado en el artículo 93 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar el régimen del artículo 93 de la LIRPF, debe existir una relación de causalidad entre el desplazamiento a España y el inicio de la relación laboral con un empleador en España. Asimismo, el contribuyente no debe haber sido residente en España en los diez períodos impositivos anteriores y no debe obtener rentas mediante un establecimiento permanente en territorio español.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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