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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de peinture s'interroge sur les modalités de remboursement de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables en cas de rupture lors du processus de production. La DGT précise que le droit à déduction appartient au fabricant des emballages et non à l'acquéreur.
Cuestión planteada Procedimiento para solicitar la devolución del impuesto.
El fabricante de los productos sujetos al impuesto tiene derecho a minorar las cuotas devengadas en el periodo de la devolución el importe del impuesto pagado por los productos devueltos para su destrucción o reincorporación al proceso. Para ello, debe reintegrar el importe de los productos al adquirente y probar los hechos ante la AEAT. El adquirente que no sea contribuyente no puede solicitar la devolución del impuesto.
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