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Une entreprise s'interroge sur l'application de la TVA à une indemnité judiciaire suite à des erreurs d'exécution de travaux. La DGT précise que si le montant compense des dommages et intérêts et ne constitue pas la contrepartie de l'opération, il n'est pas assujetti à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la citada indemnización.
Para determinar la sujeción al IVA, debe analizarse si la indemnización constituye contraprestación o compensación de una entrega de bienes o prestación de servicios. Si la indemnización judicial tiene como objeto compensar los daños y perjuicios ocasionados, no será contraprestación de operación alguna sujeta al impuesto. En ese caso, no deberá repercutirse el IVA al percibir la cantidad.
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