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Une consultation porte sur l'application des réductions pour donation de terres agricoles selon la réglementation de l'Andalousie. La DGT précise que sa compétence se limite à la réglementation étatique et qu'elle ne peut statuer sur les dispositions autonomes.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción establecida en los artículos 21.2 y 22 quater del Decreto Legislativo 1/2009, de 1 de septiembre, de la Comunidad Autónoma de Andalucía.
La competencia interpretativa de la Dirección General de Tributos se circunscribe exclusivamente a la normativa estatal. Respecto a la reducción del artículo 21.2 del Decreto Legislativo 1/2009 de Andalucía, la DGT indica que se cumplirían los requisitos estatales salvo el de parentesco. Sobre la reducción del artículo 22 quater del mismo decreto, la DGT no realiza consideración alguna por ser normativa propia autonómica.
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