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Une question a été posée pour savoir si une indivision successorale doit être imposée sur la location d'un bien immobilier. La DGT détermine que l'usufruitier est celui qui possède la qualité d'entrepreneur au regard de la TVA et qui perçoit les revenus du capital au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada
En el IVA, la comunidad de bienes hereditaria no tiene la condición de empresario, sino que dicha condición la ostenta el usufructuario por ser el titular de la actividad de arrendamiento. En el IRPF, los rendimientos del arrendamiento se atribuyen al usufructuario como rendimientos de capital inmobiliario, siempre que no se cumplan los requisitos para considerarse actividad económica. Por tanto, la existencia de la comunidad de bienes es irrelevante para ambos impuestos.
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