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Une personne physique demande si elle doit déclarer l'Impôt sur les Successions et les Donations pour des fonds collectés via une campagne de crowdfunding destinée à une fondation. La DGT répond que, si les revenus sont perçus sans contrepartie, ils constituent des donations assujetties à l'impôt.
Cuestión planteada Si tiene obligación de presentar el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones por los fondos recaudados en esta línea de crowdfunding.
Las cantidades recibidas sin contraprestación tienen carácter lucrativo y se consideran adquisiciones de bienes o derechos por donación o negocio jurídico gratuito e inter vivos. Al ser una persona física la beneficiaria, es sujeto pasivo del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. La gestión y liquidación de este impuesto corresponde a la Comunidad Autónoma de residencia.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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